2020203303 16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève, le 18 décembre 2009

Les amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève, le 18 décembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Sous réserve du troisième alinéa, les amendements à l'annexe V du même protocole, qui seront adoptés en application de l'article 14, paragraphe 4 du même protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement notifie au Parlement tout amendement à l'annexe V du même protocole, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l'a communiquée aux Parties.

Dans un délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement à l'annexe V du même protocole sorte son plein et entier effet.

Sous réserve du troisième alinéa, les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII du même protocole, qui seront adoptés en application de l'article 14, paragraphe 5ter du même protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement notifie au Parlement tout amendement aux annexes I à IV, VI et VIII du même protocole, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l'a communiquée aux Parties.

Dans un délai de six mois suivant la notification visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement visé à l'alinéa 2 sorte son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 2019-2020. Documents du Parlement wallon, 181 (2019-2020) N os 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 15 juillet 2020. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 juillet 2020.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit