2020203260 16 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 4bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 4bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 3, les mots " du présent article " sont remplacés par les mots " des paragraphes 1 et 2 ";

2° il est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit

" § 4. La personne morale de droit public visée au paragraphe 1er peut, avec l'accord du Gouvernement, désaffecter, en tout ou en partie, les terrains, infrastructures ou bâtiments relevant du domaine public des aéroports et aérodromes.

Cette faculté de désaffectation vise

Les actifs commerciaux de l'aéroport de Charleroi ainsi que les actifs pouvant faire l'objet d'une emphytéose au sein de la zone aéroportuaire tels que, par exemple

1 / Terminal passagers

S 1 - S 2 / Bâtiments SABCA

S 7 / bureaux

S 15 / Hall aviation générale

S 6 - Pie / Terminal aviation d'affaires et bureaux

S 8 / Hall maintenance avions de tourisme

S 14 / Pompiers et service cargo BSCA

P 5 / Parkings

P 6 / Parkings

P 1 / Parkings à étages - Parking express

P / Parking personnel

Les actifs commerciaux de l'aéroport de Liège ainsi que les actifs pouvant faire l'objet d'une emphytéose au sein de la zone aéroportuaire tels que, par exemple

B 25 / Parc Pétrolier

B30 / Hangar aviation générale

Halls de fret

B 108 / Parc à conteneurs

P1 / Parkings "passagers"

Pipe-Line

Réseau Hydrant

Bâtiments de bureaux

Le Gouvernement fait rapport annuellement au Parlement sur l'application de la faculté de désaffectation visée à l'alinéa 1er. "

Travaux parlementaires

Session 2019-2020. Documents du Parlement wallon, 149 (2019-2020) N os 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 15 juillet 2020. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 juillet 2020.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit