2020203177 20 JUILLET 2020. - Décret de crise 2020 (III)

Dans le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, modifié par le décret de crise (II) du 27 avril 2020, il est inséré un chapitre 3.3, comportant l'article 5.4, rédigé comme suit

" Chapitre 3.3 - Complément social "Corona" dans le cadre des prestations familiales

Dans le même décret, il est inséré un chapitre 3.4, comportant l'article 5.5, rédigé comme suit

Chapitre 3.4. - Prime pour les contrats de formation

Dans l'article 6 du même décret, les mots " Jusqu'à la fin des mesures prises par le Ministre fédéral de l'Intérieur en vue de ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19) " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 20 juillet 2020 inclus ".

Dans le même décret, il est inséré un article 8.3 rédigé comme suit

" Art. 8.3 - Nonobstant les dispositions du décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone, les communes reçoivent une dotation complémentaire unique s'élevant à 2 502 500 euros afin d'atténuer les répercussions de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) dans le secteur du tourisme au niveau communal. Ce montant est réparti comme suit entre les communes

Amblève : 217 500 euros Bullange : 322 500 euros Burg-Reuland : 230 000 euros Butgenbach : 377 500 euros Eupen : 495 000 euros La Calamine : 140 000 euros Lontzen : 102 500 euros Raeren : 185 000 euros Saint-Vith : 432 500 euros

A l'article 43.4 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, inséré par le décret du 27 avril 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " article 11, § 3, alinéa 2, " sont remplacés par les mots " article 11, § 3, alinéa 3 ";

2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3

" Si un employeur mentionné à l'article 10 reçoit, entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020, une subvention AktiF ou AktiF PLUS conformément à l'article 13, la subvention AktiF mentionnée à l'article 13, § 1er, ou - selon le cas - la subvention AktiF PLUS mentionnée à l'article 13, § 2, alinéa 2, continue d'être octroyée pendant six mois supplémentaires. ";

3° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " la période mentionnée à l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " les périodes mentionnées aux alinéas 1er et 2 ".

5. - En vue d'atténuer les répercussions de la crise du coronavirus dans le secteur de la formation dans les classes moyennes, le Gouvernement est habilité à instaurer une prime unique pour les entreprises qui, au cours de l'année de formation 2020-2021, concluent des contrats de formation en application du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME.

L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME est, en application de l'article 16, 6°, du même décret, chargé d'octroyer et de gérer les primes mentionnées à l'alinéa 1er.

Le Gouvernement fixe le montant de la prime, les conditions d'octroi et les autres modalités. "

Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption, à l'exception

1° de l'article 5, qui produit ses effets le 27 avril 2020;

2° de l'article 2, qui produit ses effets le 1er juillet 2020.

Travaux parlementaires

Documents parlementaires : 88 (2019-2020) n° 1 Proposition de décret88 (2019-2020) n° 2 Proposition d'amendement88 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénièreCompte rendu intégral : 20 juillet 2020 - N° 13 Discussion et vote

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 juillet 2020

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

H. MOLLERS

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit