BE
2020203159 22 JUIN 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents parlementaires : 77 (2019-2020) n° 1 Projet de décret 77 (2019-2020) n° 2 Rapport 77 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 juin 2020 - n° 12 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 juin 2020.
O. PAASCH
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit