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2020202984 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 3, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives, les mots : " soit à la définition d'agriculteur telle que fixée par l'article D 3, 4°, du Code, soit bénéficient du statut d'aidant ou soient étudiants dans une section agricole ou horticole de l'enseignement secondaire ou supérieur; " sont remplacés par les mots " à la définition d'agriculteur telle que fixée par l'article D 3, 4°, du Code; ".
Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 18 juin 2020.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI DUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique,
de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.6 et D. 68;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives;
Vu le rapport du 2 décembre 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 67.080/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'identification d'une disposition incohérente dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Après délibération,
Arrête