2020202967 16 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit

L'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit est remplacé par ce qui suit

"Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres qui

1° occupent des travailleurs qui, dans le cadre de services de garde, effectuent des prestations effectives de travail, qui sont urgents et inhérents au métier, ou;

2° occupent un nombre de travailleurs équivalents au maximum à deux travailleurs occupés à temps plein, ou;

3° occupent des travailleurs occasionnels, tels que définis à l'article 2/4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Dans l'article 2 du même arrêté du 28 avril 2015, les mots "1°, et 3°" sont insérés entre les mots "1er" et "peuvent".

Dans le même arrêté du 28 avril 2015, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit

"Art. 2/1. Les travailleurs, visés à l'article 1er, 2°, peuvent être occupés le dimanche et la nuit pour autant qu'ils soient engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec un régime de travail à temps partiel, d'au maximum un mi-temps. Cette occupation le dimanche et la nuit ne peut avoir lieu que sur base volontaire et est limitée à cinq fois par an."

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 13 et l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 17 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit;

Vu l'avis de la Commission paritaire des pompes funèbres, donné le 17 janvier 2020;

Vu l'avis n° 67.321/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons