2020202741 6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2020 et mise à jour au 28-05-2024)

- Le présent arrêté concerne les amendes administratives imposées sur les bases légales suivantes

1° Code de l'habitation durable;

[ '> 2 1.1° Code du Développement territorial;] '> 2

2° décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles;

3° décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport;

4° décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme;

5° décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité.

[ '> 1 6° décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi.] '> 1

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( 1 )<ACG 2023-08-31/12 , art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2023>

( 2 )<ACG 2024-04-18/28 , art. 98, 003; En vigueur : 01-05-2024>

- Le comptable du Ministère de la Communauté germanophone au sens de l'article 25 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone est chargé du recouvrement des amendes administratives non contestées et exigibles ainsi que des éventuels frais de recouvrement occasionnés.

- La personne mentionnée à l'article 2 exerce ses missions conformément aux dispositions mentionnées à l'article 1er et dispose de tous les pouvoirs y mentionnés.

- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 6 février 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le Code de l'habitation durable, l'article 200bis, § 7, remplacé par le décret de la Région wallonne du 22 juillet 2010 et modifié par le décret du 12 décembre 2019;

Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, l'article 46.5, inséré par le décret du 26 février 2018;

Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, l'article 27;

Vu le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, l'article 27, inséré par le décret du 26 février 2018;

Vu le décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité, l'article 35;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 18-04-2024 publié le 28-05-2024

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 31-08-2023 publié le 10-10-2023

Article modifié : 1