2020202428 20 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19

L'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" La durée de validité des chèques-cadeaux, expirant en mars, avril, mai et juin 2020, est prolongée de 6 mois. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut fixer par arrêté ministériel, après avis du Conseil national du travail, une période d'une durée supérieure à 6 mois. ".

L'article 19bis, § 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la durée de validité des titres-repas électroniques, expirant en mars, avril, mai et juin 2020, est prolongée de 6 mois. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut fixer par arrêté ministériel, après avis du Conseil national du travail, une période d'une durée supérieure à 6 mois. ".

L'article 19ter, § 2, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la durée de validité des chèques sport/culture, dont la date d'échéance est le 30 septembre 2020, est prolongée au 31 décembre 2020 inclus. ".

L'article 19quater, § 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2009 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" La durée de la validité des éco-chèques, papiers et électroniques, expirant en mars, avril, mai et juin 2020 est prolongée de 6 mois. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut fixer par arrêté ministériel, après avis du Conseil national du travail, une période d'une durée supérieure à 6 mois. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 19, § 2, 14°, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2018, l'article 19bis, § 2, 4°, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 2014, l'article 19ter, § 2, 3°, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 2006, et l'article 19quater, § 2, 4°, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2009 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015;

Vu l'avis n° 2.161 du Conseil national du travail, donné le 8 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2020;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus Covid-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Conseil national du travail demandant la prolongation urgente de la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture dont la date d'échéance est telle qu'ils ne pourront pas ou risquent de ne pas pouvoir être écoulés avant cette date d'échéance en raison de la fermeture des commerces comme mesure afin de lutter contre la propagation de la crise du coronavirus;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le risque socio-économique que présente la pandémie du coronavirus COVID-19;

Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus Covid-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'apparition en Chine du virus SRAS-CoV-2 en décembre 2019, dont la rapide propagation dans le monde n'était pas prévisible;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;

Vu la déclaration de l'OMS qualifiant le coronavirus COVID-19 de pandémie en date du 11 mars 2020;

Vu la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique;

Etant donné que le Conseil national de sécurité, élargi aux ministres-présidents, a décidé un confinement à partir du 13 mars 2020 impliquant la fermeture de la plupart des entreprises et commerces;

Vu les règles de confinement et de distanciation sociale qu'il y a lieu de respecter entre les individus, qu'il est recommandé de limiter les sorties pour effectuer des achats de première nécessité, il est jugé nécessaire de permettre aux bénéficiaires de chèques de les écouler et aux entreprises, notamment des secteurs du commerce et de l'horeca, de les accepter plus longtemps qu'initialement prévu, à l'issue de la période de confinement;

Etant donné que la durée de la validité d'un certain nombre de titres-repas, d'éco-chèques, de chèques-cadeaux et de chèques sport/culture arrive à échéance de telle sorte qu'ils ne pourront pas ou risquent de ne pas pouvoir être utilisés avant la levée des mesures d'urgence;

Vu l'avis n° 67.395/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons