2020202110 27 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020 (II)

Dans le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par le décret du 12 décembre 2019, il est inséré un chapitre 8.1, comportant les articles 43.1 à 43.7, rédigé comme suit

" Chapitre 8.1 - Mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise Corona

Dans l'article 2, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, les mots " , tous les délais dont l'expiration a un effet juridique " sont insérés entre les mots " textes législatifs " et les mots " ainsi que ".

Dans le même décret, il est inséré un chapitre 3.1, comportant l'article 5.1, rédigé comme suit

" Chapitre 3.1 - Garantie de subvention

Dans le même décret, il est inséré un chapitre 3.2, comportant les articles 5.2 et 5.3, rédigé comme suit

" Chapitre 3.2 - Valorisation des professions de soins de santé

Dans le même décret, il est inséré un article 8.1 rédigé comme suit

" Art. 8.1 - Pour les projets d'infrastructure inscrits au plan d'infrastructure au cours des années budgétaires 2020 et 2021, le Gouvernement peut augmenter de 20 % au maximum les taux généraux de subventionnement fixés à l'article 16 du même décret ainsi que les taux spécifiques mentionnés au chapitre II du même décret. "

3. - Sans préjudice de l'article 5.2, le Gouvernement est habilité, parallèlement à l'adoption par le Gouvernement fédéral d'une décision correspondante et en consultation avec les autres entités compétentes, à instaurer dans les domaines de compétence de la Communauté germanophone une prime de crise pour les professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Le Gouvernement fixe le montant de la prime et les autres modalités. "

Dans le même décret, il est inséré un article 8.2 rédigé comme suit

" Art. 8.2 - Nonobstant l'article 186, § 1er, premier alinéa, du décret communal du 23 avril 2018, les rôles pour l'exercice 2019 peuvent être constatés et rendus exécutoires par le collège communal au plus tard le 30 septembre 2020. "

Dans le même décret, il est inséré un article 9.1 rédigé comme suit

" Art. 9.1 - § 1er - Sur décision de leur président, les conseils d'administration des organismes d'intérêt public mentionnés à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone peuvent siéger, délibérer et décider par téléconférence, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique assurant la sécurité des communications électroniques.

Le moyen de communication doit permettre à chaque administrateur et aux autres participants de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption, des délibérations, d'y participer activement et d'exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.

Les convocations à la réunion du conseil d'administration comprennent une description des procédures pour la participation à distance à ladite séance. L'administrateur et le commissaire du Gouvernement qui participent à la séance du conseil d'administration par le biais de ce moyen de communication sont considérés comme présents en ce qui concerne le respect des dispositions respectives en matière de présence et de majorité.

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration mentionne les éventuels problèmes techniques et incidents qui ont empêché ou perturbé la participation à la séance du conseil d'administration et/ou au vote par voie électronique.

Le commissaire du Gouvernement doit être convoqué à cette participation à distance.

§ 2 - Sans préjudice du § 1er, les conseils d'administration peuvent en outre prendre toutes les décisions relevant de leur compétence dans le cadre d'une procédure écrite par voie électronique. Les décisions adoptées par procédure écrite doivent être prises à l'unanimité.

Les conseils d'administration fixent dans leur règlement d'ordre intérieur le déroulement exact de la procédure écrite par voie électronique. "

Chapitre 3. - Disposition finale

Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Par dérogation au premier alinéa, les articles 2 et 7 produisent leurs effets le 26 mars 2020.

Travaux parlementaires

Session 2019-2020 Documents parlementaires : 69 (2019-2020) n° 1 Proposition de décret 69 (2019-2020) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 27 avril 2020 - n° 11 Discussion et vote

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2020.

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

H. MOLLERS

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

27 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020 (II)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

7. - Les arrêtés du Gouvernement adoptés en vertu des articles 43.2 à 43.6 sont transmis au président du Parlement immédiatement après leur adoption. "

Chapitre 2. - Extension du décret de crise 2020 du 6 avril 2020