2020202105 4 MAI 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214)

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Signatures

Bruxelles, le 4 mai 2020.

N. MUYLLE

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007, 1er février et 17 août 2013;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;

Vu la convention collective de travail concernant les groupes à risque du 6 mars 2019;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie du 14 octobre 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 2 avril 2020,

Arrête