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2020201667 29 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2020 et mise à jour au 11-03-2021)
Texte législatif (2 Articles)
[ '> 1 Pour l'année 2020, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 5.268.921 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 527.221 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.] '> 1
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( 1 )<AR 2021-02-28/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020>
Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 29 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
La Ministre des Affaires Sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 décembre 2019;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 22 janvier 2020;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 6 mars 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 24 mars 2020;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 28-02-2021 publié le 11-03-2021
Article modifié : 1