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2020201596 12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant certaines dispositions relatives à la procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Dans la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, livre VII, titre Ier, il est inséré un chapitre Ier/1, comportant les articles 1528/1 à 1528/9, rédigé comme suit
" CHAPITRE Ier/1. Procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux
Section 1. - Définitions
Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2019.
Le Ministre qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 12 mars 2020.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 413bis, inséré par le décret du 12 décembre 2019;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu le rapport du 28 novembre 2019 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'organe de concertation intra-francophone du 9 décembre 2019 et la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone du 16 décembre 2019;
Vu l'avis 66.905/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné en date du 13 décembre 2019;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête
9. Les hôpitaux membres d'un réseau hospitalier clinique locorégional concerné par une décision de retrait d'agrément disposent de six mois, à dater de la notification de la décision de retrait d'agrément, soit pour demander, moyennant le respect des règles de programmation établies, l'agrément d'un nouveau réseau hospitalier clinique locorégional selon les modalités prévues à l'article 1528/2, soit pour intégrer un réseau hospitalier clinique locorégional agréé. ".