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2020201107 13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et Conseil de suivi financier de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales, joint en annexe 1 du présent arrêté, est approuvé.
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales, joint en annexe 2 du présent arrêté, est approuvé.
La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. {---}
Art. N2. Annexe 2. {---}
Signatures
Namur, le 13 février 2020.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine, et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 33;
Considérant le règlement d'ordre intérieur approuvé par le Comité de gestion le 6 décembre 2019;
Considérant le règlement d'ordre intérieur approuvé par le Conseil de suivi financier le 16 décembre 2019;
Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;
Après délibération,
Arrête