2020201071 13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, § 1er, du Code est établie pour l'année 2020 comme suit

- Maisons d'accueil : 1657 places;

- Maisons de vie communautaire : 211 places;

- Abris de nuit : 231 places.

Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit

Province Maison d'accueil Maison de vie communautaire Total Brabant wallon 168 10 178 Hainaut 642 78 720 Liège 484 73 557 Luxembourg 149 39 188 Namur 214 11 225

Signatures

Namur, le 13 février 2020.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes,

Ch. MORREALE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la santé, les articles 66 à 117;

Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, les articles 69 à 132;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2020;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête