2020200922 9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

L'article 14 van de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'assurance sociale en matière d'incapacité de travail est remplacé par ce qui suit : " Art. 14. Le Collège est institué pour une durée de quatre ans ".

L'article 16 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit : " Art. 16. A l'issue de la période de quatre ans visée à l'article 14, le Collège rédige un rapport final sur le résultat de ses travaux et le communique au ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

N. MUYLLE

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Finances,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2014 et l'alinéa 5, inséré par la loi du 20 juillet 2015;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'urgence,

Considérant que l'activité du Collège National a connu depuis sa création des imprévus qui ont ralenti son fonctionnement, qu'étant donné les objectifs ambitieux et l'importance des travaux du Collège en matière d'harmonisation sur l'incapacité de travail au niveau fédéral, qu'une prolongation d'une année permettrait de terminer sereinement les études et les réflexions en cours, et partant, permettrait la réalisation aboutie du rapport final;

Considérant l'absence de modification en dehors de la durée de l'activité, l'impact budgétaire minime et le délai très court avant la fin des mandats du Collège National en vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 précité, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2019;

Vu l'avis 66.819/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances chargé des Personnes handicapées,

Nous avons arrêté et arrêtons