2020200823 12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2020 et mise à jour au 21-06-2022)

Pour l'année budgétaire 2020, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ 1 '' (en milliers d') Recettes générales 276 987 Recettes affectées 166 477 Total 443 464 ''.] 1 ( 1 )<DCG 2020-12-10/40 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2020>

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, 14 016 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

[ '> 3 En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 700 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.] '> 3

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

[ '> 1 [ '> 2 En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 27 532 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous la forme de recettes affectées] '> 2 .] '> 1

Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

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( 1 )<DCG 2020-04-06/05 , art. 7, 002; En vigueur : 26-03-2020>

( 2 )<DCG 2020-06-22/18 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2020>

( 3 )<DCG 2020-12-10/40 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2020>

[ '> 1 En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 650 millions d'euros.] '> 1

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( 1 )<DCG 2020-12-10/40 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2020>

Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2020 des crédits s'élevant aux montants ci-après

[ 1 '' (en milliers d') Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 388 323 385 684 Fonds budgétaires 138 308 138 308 Total 526 631 523 992 ''] 1 ( 1 )<DCG 2020-12-10/40 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2020>

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2020 est approuvé comme suit

[ 1 '' SGS Centre des médias 411 000 EUR SGS Centres communautaires 5 119 000 EUR Institut Robert Schuman 538 000 EUR Athénée royal Eupen 284 000 EUR Athénée César Franck 238 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 326 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 539 000 EUR SGS Service et logistique 806 000 EUR ''.] 1 ( 1 )<DCG 2020-12-10/40 , art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2020>

En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2020 est approuvé comme suit

[ 1 '' Haute école autonome 549 000 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 7 417 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 26 995 000 EUR Office de l'emploi 7 944 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 5 297 000 EUR Conseil économique et social 521 000 EUR Kaleido 1 112 000 EUR ''.] 1 ( 1 )<DCG 2021-12-16/44 , art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2020>

Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement ou d'équipement présentés par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales), à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis par projet, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la finalisation desdits projets.

Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone.

[ '> 1 En application de l'article 58, § 3, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à consentir des cautionnements et garanties à concurrence de 5 millions d'euros.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCG 2020-06-22/18 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2020, p. 10581)

Travaux parlementaires

Session 2019-2020Documents parlementaires : 4-HH2020 (2019-2020) n° 1+1e Projet de décret + Erratum4-HH2020 (2019-2020) n° 2 Rapport Cour des comptes4-HH2020 (2019-2020) n° 3 Propositions d'amendement4-HH2020 (2019-2020) n° 4 Rapport4-HH2020 (2019-2020) n° 5 Texte adopté en séance plénièreCompte rendu intégral : 9, 10 et 12 décembre 2019 Discussion et n os 6-8 vote

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2019.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et du Sport,

de l'Emploi et des Médias

H. MOLLERS,

Le Ministre de l'Education

et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 16-12-2021 publié le 21-06-2022

Articles modifiés

N; 9

Décret communauté germanophone du 10-12-2020 publié le 02-02-2021

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 8; 9

Décret communauté germanophone du 22-06-2020 publié le 24-09-2020

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 8; 9; 11bis

Décret communauté germanophone du 06-04-2020 publié le 14-04-2020

Article modifié : 2