BE
2020200820 12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2018, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2018 est définitivement clôturé.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 12 décembre 2019.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et du Sport,
de l'Emploi et des Médias
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique
Session 2019-2020
Documents parlementaires : 6-HH2018 (2019-2020) n° 1 Projet de décret
6-HH2018 (2019-2020) n° 2 Rapport Cour des comptes
6-HH2018 (2019-2020) n° 3 Rapport
6-HH2018 (2019-2020) n° 4 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 9, 10 et 12 décembre 2019 Discussion et n os 6-8 vote
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit