2020200787 6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant l'indice pivot auquel sont rattachés les premiers plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, en exécution de l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du même décret

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Sont rattachés à l'indice-pivot 103,04 (base 2013=100), les plafonds de revenus visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

1° article 11, § 1er, alinéa 2, 1°;

2° article 12, alinéa 1er, 1°;

3° article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°.

L'article 2, 1° et 2°, produit ses effets le 1er janvier 2020.

L'article 2, 3°, produit ses effets le 1er janvier 2019.

La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 6 février 2020.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°;

Vu le rapport du 10 décembre 2018, établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2018;

Vu l'avis du Comité "Familles" de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 20 décembre 2018;

Vu l'avis 66.791/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération,

Arrête