2020200230 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2020 et mise à jour au 14-04-2022)

Les articles 296, 297, 2° à 4°, 298 à 315 et 317 à 348 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande.

[ '> 1 Les articles 297, 1°, et 316 du même décret entrent en vigueur le 29 juin 2021.] '> 1

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( 1 )<ACG 2022-01-06/01 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2022>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 19 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret-programme 2019 du 12 décembre 2019, l'article 382, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la Communauté germanophone sera, en vertu de l'article 139 de la Constitution, compétente à partir du 1er janvier 2020 pour l'exercice de la compétence en matière de logement en région de langue allemande, conformément à l'article 6, § 1er, IV., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que le Parlement de la Communauté germanophone, par un décret du 12 décembre 2019, a adopté toute une série de modifications urgentes afin d'adapter le Code du logement et de l'habitat durable aux réalités de la Communauté germanophone pour la date précitée; que le Parlement a chargé le Gouvernement de déterminer l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la Société wallonne du logement et aux sociétés de logement de service public; qu'il a été convenu avec le Gouvernement wallon que la Société wallonne du logement assurera, à partir du 1er janvier 2020, la tutelle sur les sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial s'étend aussi bien sur le territoire de la région de langue allemande que sur celui de la région de langue française; que la tutelle sur les sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande sera déjà exercée, à partir de cette date, par le Gouvernement; qu'il est par conséquent indispensable que l'article en question du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai ;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 06-01-2022 publié le 14-04-2022

Article modifié : 1