2020044719 28 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020, est remplacé par ce qui suit

" Art. 94. Pour la perception du droit d'accise sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits

Cigares, par pièce 0,54 EUR

Cigarettes, par pièce 0,48 EUR

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme

275,35 EUR. ".

Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, l'annexe X, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE X - PRIX MOYENS PONDERES

ANNEE CIGARES CIGARETTES TABAC A FUMER 1er février 2012 240 EUR

par 1.000 pièces 233,3201 EUR

par 1.000 pièces 86,5887 EUR

par kilogramme 1er février 2013 250 EUR

par 1.000 pièces 238,6680 EUR

par 1.000 pièces 92,1973 EUR

par kilogramme 1er janvier 2014 260 EUR

par 1.000 pièces 244,1107 EUR

par 1.000 pièces 100,4816 EUR

par kilogramme 1er janvier 2015 265 EUR

par 1.000 pièces 265,4079 EUR

par 1.000 pièces 110,1422 EUR

par kilogramme 1er janvier 2016 270 EUR

par 1.000 pièces 275,7362 EUR

par 1.000 pièces 120,4261 EUR

par kilogramme 1er janvier 2017 280 EUR

par 1.000 pièces 286,2906 EUR

par 1.000 pièces 134,5033 EUR

par kilogramme 1er janvier 2018 315 EUR

par 1.000 pièces 293,9787 EUR

par 1.000 pièces 147,4009 EUR

par kilogramme 1er janvier 2019 335 EUR

par 1.000 pièces 304,9598 EUR

par 1.000 pièces 166,2681 EUR

par kilogramme 1er janvier 2020 350 EUR

par 1.000 pièces 312,6568 EUR

par 1.000 pièces 178,5538 EUR

par kilogramme 1er janvier 2021 360 EUR

par 1.000 pièces 319,8087 EUR

par 1.000 pièces 183,5666 EUR

par kilogramme

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 décembre 2020.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), l'article 3, § 6, dernier alinéa, remplacé par la loi du 28 juin 2013 (2) et l'article 16, modifié par la loi du 29 décembre 2010 (3) ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (4), l'article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (5) ;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 13 octobre 2020 ;

Vu la concertation du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.493/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ,

Arrête