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2020044610 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Texte législatif (5 Articles)
La loi du 20 décembre 2020 modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le titre 2 de la loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Premier Ministre, le Ministre qui a le Travail dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 46;
Vu la loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, l'article 12;
Vu la loi du 20 décembre 2020 modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 13;
Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d'une analyse d'impact;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 et le 17 décembre 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'aux fins de garantir la sécurité juridique et d'éviter qu'un nombre important de personnes se retrouvent dans une situation juridique et financière problématique, diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2021;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre du Travail, de la Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons