BE
2020044602 18 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la nouvelle réglementation fédérale relative à l'immatriculation des véhicules à moteurs et remorques
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit
" § 3. Les véhicules munis d'une plaque professionnelle et les véhicules munis d'une plaque nationale sont exonérés de la taxe.
L'exonération des véhicules visés à l'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. ".
A l'article 96 du même Code, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, le 4°, abrogé par la loi du 25 mai 1993, est rétabli dans la rédaction suivante
" 4° les véhicules visés à l'article 94, 1°, munis d'une plaque professionnelle ou d'une plaque nationale. " ;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3
" L'exonération des véhicules visés à l'alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2020-2021 A-277/1 Projet d'ordonnance A-277/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 décembre 2020
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit