2020044558 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées

1° au c), le mot " 23 " est remplacé par le mot " 25 " ;

2° au d), le mot " 79 " est remplacé par le mot " 80 ".

Le ministre qui a les Télécommunications et la Poste dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Télécommunications et de la Poste,

Ph. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 13, alinéa 1er et 26, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Vu la proposition du 25 avril 2019 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2019 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mai 2019 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 20 juin 2019 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.

Sur la proposition du Ministre des Télécommunications et de la Poste,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté qui est soumis à Votre signature entend adapter légèrement l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

En effet, conformément à l'article 43 ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le service de médiation pour le secteur postal est institué auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Dès lors que la charge de travail du service de médiation pour le secteur postal a augmenté de façon significative et structurelle, il sied de procéder à une adaptation de son cadre par l'ajout de deux chefs de section administratifs ainsi que d'un correspondant. Cette proposition répond à la complexité et au volume des dossiers à traiter par le service de médiation du secteur postal.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Télécommunications et de la Poste,

P. DE BACKER