BE
2020044497 17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est complété par le 3 rédigé comme suit
" 3. les structures mises en place par les communes en application de la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts-de-Piété. ".
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2019-2020 A-143/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2020-2021 A-143/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 20 novembre 2020.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit