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2020044494 17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de Göteborg du 30 novembre 1999 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Genève, le 4 mai 2012
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'amendement apporté par la décision 2012/2 au Protocole de Göteborg du 30 novembre 1999 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Genève, le 4 mai 2012 (ci-après " le Protocole amendé "), sortira son plein et entier effet.
§ 1er. Sous réserve des §§ 2 et 3, les amendements aux annexes I et III à XI du Protocole amendé, qui seront adoptés en application de son article 13bis, alinéa 4 et suivants sans que la Belgique ne s'y oppose, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans le mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale tout amendement aux annexes I et III.
Dans le mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement sorte son plein et entier effet.
§ 3. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale tout amendement aux annexes IV à XI.
Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement sorte son plein et entier effet.
§ 1er. Les ajustements apportés à l'annexe II du Protocole amendé qui seront adoptées en application de son article 13, alinéa 5, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Les alinéas 2 à 4 de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juillet 2007 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, sont abrogés.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2019-2020 A-219/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2020-2021 A-219/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 20 novembre 2020.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit