2020044470 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable de la Cellule Urgence et Redéploiement du secrétariat général

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

2° arrêté du 28 novembre 2013 : l'arrêté du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

3° arrêté du 18 janvier 2017 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome ;

4° cellule : la Cellule Urgence et Redéploiement du Secrétariat général créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 et constituée en service administratif à comptabilité autonome par l'article premier du décret-programme du 9 décembre 2020.

CHAPITRE 2. - Dispositions introductives

A moins qu'il n'y soit dérogé dans le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2017 sont applicables à la Cellule.

CHAPITRE 3. - Le budget

Le budget est divisé en deux sections

1° les recettes;

2° les dépenses.

Le budget des recettes contient au moins

1° toute dotation arrêtée par le Gouvernement à charge du budget des dépenses ;

2° l'estimation des moyens qui résultent des opérations internes visées à l'article 68, 7°, du décret du 20 décembre 2011;

3° l'estimation des droits qui seront constatés au profit du service au cours de l'année budgétaire;

4° l'estimation des recettes à percevoir au comptant, le cas échéant.

5° des moyens versés par l'Union européenne dans le cadre du plan de relance et résilience (RRF) ;

6° des transferts en provenance d'autres entités.

7° en outre, le premier budget contient les soldes disponibles en crédits d'engagement et de liquidation, déterminés à la fin de l'année budgétaire 2020, du fonds d'urgence et de soutien inscrit à l'article budgétaire 01.05-02 de la division organique 11, du budget des dépenses 2020.

CHAPITRE 4. - La comptabilité

Le plan comptable spécifique de la Cellule est celui du ministère de la Communauté française.

Toutefois, les classes et rubriques du plan non nécessaire aux missions de la Cellule ne sont pas intégrées dans celui-ci.

CHAPITRE 5. - La gestion

Le Gouvernement est l'ordonnateur de la Cellule au sens de l'article 2, 6° du décret du 20 décembre 2011. Il peut déléguer cette compétence dans ses notifications.

CHAPITRE 6. - Le contrôle

Les articles 6 à 13 de l'arrêté du 28 novembre 2013 sont applicables aux dépenses de la cellule.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2021.

Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances

et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, articles 68 à 73 ;

Vu le décret-programme du 9 décembre 2020, articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 créant la Cellule Urgence et Redéploiement du Secrétariat général ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération,

Arrête