2020044420 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière

Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots "chef du service médical de la police intégrée" sont remplacés par les mots "chef du service juridique de la police fédérale".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

L'intitulé de l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, est remplacé par ce qui suit

"Arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit

"Article 1er. En vue de l'application aux membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, le premier degré linguistique est constitué par les fonctions de

a) inspecteur général;

b) président de l'organe de contrôle de l'information policière;

c) inspecteur général adjoint.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, remplacé par la loi du 26 mars 2014;

Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres du service de police, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'article 71, modifié par la loi du 2 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'annexe de cet arrêté;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2004 déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2007;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 1er;

Vu les avis n° 51.290/VII/PNF et n° 52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donnés respectivement le 24 septembre 2019 et le 2 décembre 2020;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Conformément à l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière sont établis par arrêté royal tous les six ans.

En ce qui concerne la détermination des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, il convient de souligner que, pour assurer une répartition égale dans l'occupation des emplois aux plus hauts degrés de la hiérarchie, il est indispensable que le nombre de ces emplois soit strictement égal. Afin de garantir cette répartition égale et de donner suite à l'avis n° 52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique rendu le 2 décembre 2020, le deuxième degré linguistique des services centraux de la police fédérale est désormais composé des emplois de directeurs des services centraux de la police fédérale et de celui de chef du service juridique de la police fédérale. A cet égard, il convient de souligner que les directions DAFA et DACH ne sont plus comptabilisées au sein du deuxième degré linguistique des services centraux de la police fédérale étant donné qu'elles sont établies en Flandre.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE