2020044416 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la modification de la période des soldes visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du Code de droit économique

Par dérogation à l'article VI.25, § 1er, du Code de droit économique, la période visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du même Code, est fixée du 4 janvier 2021 au 31 janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et la secrétaire d'Etat qui a la Protection des Consommateurs dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,

D. CLARINVAL

La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique inséré par la loi du 21 décembre 2013, l'article VI.25, § 2 ;

Vu la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, l'article 8, § 2, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 3 décembre 2020;

Vu l'avis 2020-2370 de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 3 décembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison de la nécessité de fixer le plus rapidement possible le premier jour des soldes qui détermine le début de la période d'attente ;

Considérant que la période d'attente est la période d'un mois qui précède le début des soldes ;

Considérant la situation de pandémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire belge ;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures sanitaires dans un objectif de santé publique afin de limiter les déplacements et les mouvements de foule constatés chaque année dans les magasins à l'occasion du début des soldes, particulièrement lorsque celles-ci commencent un samedi ;

Considérant que le déplacement du premier jour des soldes du samedi au lundi permet de rencontrer cet objectif ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. et de la Secrétaire d'Etat pour la Protection des Consommateurs ,

Nous avons arrêté et arrêtons