2020044379 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014, 9 décembre 2015, 24 novembre 2016, 13 décembre 2017, 19 décembre 2018 et 11 décembre 2019, la colonne "Année civile" est complétée par "2021", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "102 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "84 g/km".

Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par les lois des 29 mars 2012 et 21 décembre 2013 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, 9°, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014, 9 décembre 2015, 24 novembre 2016, 13 décembre 2017, 19 décembre 2018 et 11 décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant

- que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2021 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition ;

- que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du précompte professionnel y afférent ;

- que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables ;

- que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible ;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons