BE
2020044357 9 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption
Texte législatif (2 Articles)
L'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Par dérogation à l'alinéa 4, les organismes d'adoption dont l'agrément prend fin au 31 décembre 2020 voient celui-ci prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 ".
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 157-1. - Rapport de commission, n° 157-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 157-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit