BE
2020044339 9 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2 du décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021, les modifications suivantes sont apportées
1° Les mots " des crédits inscrits dans le programme annuel de l'étudiant établi pour l'année académique 2019-2020 et acquis lors de cette même année " sont remplacés par les mots " de l'inscription à l'année académique 2019-2020 ";
2° Les mots " desdits crédits " sont remplacés par les mots " de cette inscription ".
A l'article 3 du même décret, le mot " 1°, " est inséré entre les mots " l'article 5, " et les mots " 2° et 4° ".
Le présent décret produit ses effets le 17 juillet 2020.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Proposition de décret, n° 130-1. - Rapport de commission, n° 130-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 130-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit