BE
2020044338 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 22 septembre 2020.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2020, p. 90876)
Signatures
Bruxelles, le 10 décembre 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 22 septembre 2020;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête