2020044320 27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2020 et mise à jour au 29-04-2021)

Les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 sur le territoire de la Région flamande sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux villes et communes suivantes

1° Bree ;

2° Bruges ;

3° Kalmthout ;

4° Lommel ;

5° Wortegem-Petegem ;

6° Wuustwezel.

Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Le montant de l'intervention pour compenser les dommages est calculé conformément aux chapitres Ier et II et à l'article 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [ '> 1 , publié au Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er juillet 2014] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2021-04-02/38 , art. 1, 002; En vigueur : 02-01-2021>

Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 31.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'IRM de la Belgique a donné son avis le 28 octobre 2019 et a complété cet avis le 13 novembre 2019.

- La Société flamande de l'Environnement a donné son avis le 10 octobre 2019 et a complété cet avis le 12 novembre 2019.

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 novembre 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Entre le 1er juin et le 27 juillet 2019, il y a eu des pluies abondantes sur le territoire de la Région flamande.

- L'IRM de la Belgique et la Société flamande de l'Environnement stipulent dans leur avis que les limites critiques imposées de 30 millimètres par heure ou de 65 millimètres par 24 heures ont été dépassées dans les communes de Bree, Bruges, Kalmthout, Lommel, Wortegem-Petegem et Wuustwezel.

- Les pluies abondantes avaient un caractère exceptionnel.

- Les villes et communes flamandes ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

Le Gouvernement Flamand,

ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 02-04-2021 publié le 29-04-2021

Article modifié : 3