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2020044315 13 DECEMBRE 2020. - Loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, le 6° est rétabli dans la rédaction suivante
"6° les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d'une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume." ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
"Sans préjudice du 6° de l'alinéa 1er et sauf en ce qui concerne les 2°, 3° et 5° du même alinéa, le présent article ne vise que les actes passés en Belgique.".
L'article 35, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, est complété par un 8° rédigé comme suit
"8° aux parties contractantes, pour les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 6°. "
La présente loi entre en vigueur le 15 décembre 2020.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1635 Compte rendu intégral : 26 novembre 2020 Sénat (www.senate.be) Documents : S7/203
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Minister van Financiën,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit