BE
2020044300 9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 sont ajustés comme suit
(En milliers d'euros)
Evaluation initiale
Variation Evaluation ajustée
TITRE I - RECETTES COURANTES
10.554.225
-870.374
9.683.851
TITRE II - RECETTES EN CAPITAL
11.498
-10.303
1.195
Total général
10.565.723
-880.677
9.685.046
dont subdivisions générales
10.477.854
-981.277
9.496.577
dont subdivisions particulières
87.869
100.600
188.469
En application de l'article 53 du Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, les créances liées au litige relatif à la convention APE enseignement détenues à l'encontre de la Région wallonne sont annulées.
ANNEXE.
Art. N
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2020, p. 94417)
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 143-1. - Exposé particulier, n° 143-1 (annexe 1). - Rapport de commission, n° 143-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 143-3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 décembre 2020
P.-Y. JEHOLET
Ministre-Président
Fr. DAERDEN
Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie- Bruxelles Enseignement
B. LINARD
Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes
V. GLATIGNY
Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles
C. DESIR
Ministre de l'Enseignement obligatoire
Préambule
Le parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.