2020044299 9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2020 et mise à jour au 30-08-2021)

Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 10.733.433.000,00 euros, se décomposant comme suit

[ '> 1 (En milliers d'euros)

Evaluation initiale Variation Evaluation ajustée TITRE I - RECETTES COURANTES 10.732.555 -8.622 10.723.933 TITRE II - RECETTES EN CAPITAL 878 329 1.207 Total général 10.733.433 -8.293 10.725.140 dont subdivisions générales 10.637.610 -14.245 10.623.365 dont subdivisions particulières 95.823 5.952 101.775

] '> 1

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( 1 )<DCFR 2021-07-14/24 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021>

Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021

ANNEXE.

Art. N

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2020, p. 94410)

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 145-1. - Exposé particulier, n° 145-1 (annexe 1). - Rapport de commission, n° 145-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 145-3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2020.

P.-Y. JEHOLET,

Ministre-Président

Fr. DAERDEN,

Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances

et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement

B. LINARD,

Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes

V. GLATIGNY,

Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles

C. DESIR,

Ministre de l'Enseignement obligatoire

Préambule

Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.

Fiche des modifications

Décret communauté française du 14-07-2021 publié le 30-08-2021

Article modifié : 1