2020044294 20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CED CLD CED CLD PH0-1PKA2PA-PR PH0 1PK623 0100 275 275 QB0-1QAX2ZZ-WT QB0 1QA106 7422 45 45 HB0-1HEI2MY-IS HB0 1HH040 4140 30 30 QB0-1QCE2JV-IS QB0 1QC181 4140 10 10 PJ0-1PHD2FY-IS PJ0 1PH707 4160 15 15 KB0-1KFB2EY-IS KB0 1KF006 4140 5 5 QB0-1QCE5DW-IS QB0 1QC190 6141 15 15 EB0-1EFB2LX-IS EB0 1EF110 4140 30 30 QG0-1QAG2ZZ-WT QG0 1QA701 1211 5 5 HB0-1HFD2NY-IS HB0 1HF020 4140 10 10 FD0-1FGD2GL-WT FD0 1FG256 1211 5 5 FD0-1FAD2ZZ-WT FD0 1FA201 1211 5 5 MB0-1MIH2TY-IS MB0 1MI014 4140 40 40 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME001 4140 60 60 Total 275 275 275 275

Le Ministre flamand ayant la gestion facilitaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères,

de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 24 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalité(s)

La formalité suivante est remplie

- L'accord budgétaire a été demandé le 25 septembre 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

Le Plan d'action pour la mobilité a stipulé que si un véhicule ayant un faible écoscore est remplacé par un véhicule zéro émission (batterie, électrique et hydrogène), le Fonds climatique contribuera € 5.000 par véhicule acquis jusqu'au 31 décembre 2019. Ces montants s'appliquent tant à l'achat qu'au crédit-bail.

- Pour cette mesure, le Gouvernement flamand a prévu € 275.000 lors de l'ajustement budgétaire 2020 sur l'article budgétaire PH0-1PKA2PA-PR pour les véhicules acquis fin 2019.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE