2020044272
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2020044272 7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations, les chambres d'habitations et les habitations destinées à l'hébergement des saisonniers et pour déterminer comment l'agence "Wonen-Vlaanderen" est informée de l'émission d'un certificat de conformité ou de la prise de décision d'invalidité, d'inhabitabilité ou de suroccupation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2021 et mise à jo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020044272
Art. 1 2020044272 7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations, les chambres d'habitations et les habitations destinées à l'hébergement des saisonniers et pour déterminer comment l'agence "Wonen-Vlaanderen" est informée de l'émission d'un certificat de conformité ou de la prise de décision d'invalidité, d'inhabitabilité ou de suroccupation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2021 et mise à jo
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 04-09-2023 publié le 20-09-2023
Articles modifiés
1; 2; N4