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2020044245 4 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins, en ce qui concerne le report de son entrée en vigueur
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins, la date du " 1er janvier 2021 " est remplacée par la date du " 1er juillet 2021 ".
Le Ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, l'article 29, modifié par le décret du 6 juillet 2018, et l'article 30, modifié par les décrets des 21 juin 2013 et 6 juillet 2018.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- La Cour des Comptes a fait son rapport le 27 février 2019.
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 1 octobre 2020.
- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 68.200/3 le 23 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Les travaux préparatoires pour l'élaboration et l'évaluation des plans en matière de la stratégie des soins ont été considérablement retardés en raison de la pandémie de COVID. Le ministre n'est donc pas en mesure de préciser les éléments nécessaires concernant la forme et les exigences de qualité des plans en matière de la stratégie des soins en temps voulu avant la date actuelle d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE