2020044170
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2020044170 11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020044170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020044170 11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions. - Traduction allemande
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11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 16 décembre 2020
Numéro: 2020044170
page: 88582
Dossier numéro: 2013-07-11/49