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2020044158 2 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 1, 1° de l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011, le premier alinéa est remplacé comme suit
"Une indemnisation pour frais de voyage par les transports publics communs sur la base du coût d'un ticket de train en première classe et ou par voiture (selon l'indemnité kilométrique appliquée par les services publics fédéraux tels que définis par l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale)."
Dans l'article 1, 2° du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011, le mot "125" est remplacé par le mot "138".
Dans l'article 1, 3° du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011, le mot "100" est remplacé par le mot "110".
L'article 1, 4° du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le rapporteur désigné par le Comité scientifique se voit accorder une redevance unique forfaitaire de 195 EUR pour les frais d'étude du dossier. Ces deux redevances ne sont pas cumulables."
Le présent arrêté entre en vigueur le 10ième jour après sa publication dans le Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 2 décembre 2020.
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les articles 7, modifié par la loi du 27 décembre 2005, et 8, modifié par la loi du 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 11;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2010;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2020;
Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs, donné le 17 novembre 2020;
Arrête