2020044144
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2020044144 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020044144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020044144 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. - Traduction allemande d'extraits
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26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. - Traduction allemande d'extraits
Source: Justice
Publication: 15 décembre 2020
Numéro: 2020044144
page: 88284
Dossier numéro: 2014-03-26/52