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2020044143 BE

2020044143 10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020044143 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020044143 10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 15 décembre 2020

Numéro: 2020044143

page: 88287

Dossier numéro: 2016-07-10/15

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