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2020044141 BE

2020044141 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020044141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020044141 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 17 décembre 2020

Numéro: 2020044141

page: 89559

Dossier numéro: 2019-07-12/24

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