2020044140
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2020044140 31 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020044140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020044140 31 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande
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31 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 décembre 2020
Numéro: 2020044140
page: 88260
Dossier numéro: 2017-07-31/44