BE
2020044117 16 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins généralistes
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins généralistes annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins généralistes
(NOTE : pour le règlement, voir 2020-11-16/13 )
Signatures
Bruxelles, le 16 novembre 2020.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 88 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes ;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 17 juillet 2019 ;
Arrête