BE
2020044111 13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.04 du budget 2020 du Service public fédéral Intérieur, une dotation pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. dans la limite des crédits disponibles et limitée à 4.136.000 euros.
Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 172 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..
La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, programme 13.63.2;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2020;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons