2020044077 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification de programme du " Contrat de Rénovation urbaine - Heyvaert-Poincaré "

La première modification du programme du " Contrat de Rénovation urbaine Heyvaert - Poincaré " est approuvée.

La première modification de programme approuvée et l' annexe du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/2/.

Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 novembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyaert - Poincaré";

Vu les arrêtés du 14 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations dans le cadre de l'exécution du programme de base du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré";

Vu l'article 46 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidences environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalités sont nécessaires;

Considérant que ces formalités ne sont pas nécessaires étant donné qu'il n'y pas de nouveaux projets;

Considérant les remarques formulées le 02 septembre 2020 par CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l'ordonnace du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent arrêté;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 4 décembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré";

Vu l'accord du Ministre du Budget du 15 décembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré";

Considérant que le budget de 21.977.340 € approuvé par le GRBC du 14 décembre 2017 pour le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré" reste identique;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 2020 sur la première modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré";

Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 novembre 2020 sur la première modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré";

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial,

Arrête