2020044067 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la deuxième modification de programme du " Contrat de Rénovation urbaine. - Citroën - Vergote "

La deuxième modification du programme du " Contrat de Rénovation urbaine Citroën - Vergote " est approuvée.

La deuxième modification de programme approuvée et l'annexe du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/2/.

Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote";

Vu les arrêtés du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

* octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations

* marquant son accord en financement pour la réalisation des opérations portées par Bruxelles Mobilité

dans le cadre de l'exécution du programme de base du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote";

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 12 avril 2019, marquant son accord sur la première modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote".

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 25 avril 2019 approuvant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants alloués aux bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations pour donner suite à la première modification du programme "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote".

Vu l'article 46 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidence environnementales, sauf si le Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalité sont nécessaires;

Considérant que ces formalités ne sont pas nécessaires étant donné qu'il n'y pas de nouveaux projets;

Considérant les remarques formulées le 25 septembre 2020 par le CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent arrêté;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 09 novembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote";

Vu l'accord du Ministre du Budget du 22 novembre sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote";

Considérant que le budget de 22.032.911 € approuvé par le GRBC du 16 novembre 2017 pour le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote" reste indentique;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 2020 sur la deuxième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote ";

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 novembre sur la deuxième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote ";

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial,

Arrête