2020044061 20 NOVEMBRE 2020. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 par la Conférence des Parties Contractantes, ainsi qu'à son annexe 2 et aux appendices I à V appartenant à l'annexe 2

Le présent décret règle une matière régionale.

Les modifications de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), ainsi que de son annexe 2 et des appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2, adoptée le 22 juin 2017 par la Conférences des Parties Contractantes, sortiront leur plein et entier effet.

Dans l'article 3 du décret du 9 mai 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996 par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2, le membre de phrase " ainsi que des appendices y afférents " est inséré entre le mot " annexes " et le mot " à ".

L'article 4 du même décret visé à l'article 3, est remplacé par ce qui suit

" Art. 4. Le Gouvernement flamand communique au Parlement flamand une copie de toute modification des annexes et des appendices visés à l'article 3, dès qu'elle est informée de son adoption.

Dans un délai que le Gouvernement flamand indique dans cette communication, le Parlement flamand peut s'opposer à ce que cette modification produise son plein et entier effet. ".

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents :- Projet de décret : 391 - N° 1 - Rapport : 391 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 391 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 novembre 2020.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien,

de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 par la Conférence des Parties Contractantes, ainsi qu'à son annexe 2 et aux appendices I à V appartenant à l'annexe 2